Conditions Générales de vente

Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par Lu-Graphik. En acceptant le devis ou le bon de commande, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Offre et devis
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission. Passé ce délai, le client devra solliciter Lu-Graphik afin d’avoir une nouvelle offre. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande, que ce soit par courrier électronique ou courrier postal. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et Lu-Graphik que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation. Sauf stipulation contraire, tous les prix communiqués par Lu- Graphik le sont en euros (EUR) et hors TVA.

Commandes
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Un acompte de minimum 30% peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci- dessous. Si, à la demande du client, la commande est soit annulée, soit interrompue pour cause d’absence de suivi du projet de sa part, soit suspendue temporairement pour d’autres raisons, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous- traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par Lu- Graphik augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 30% du montant total HTVA. Dans tous les cas, un montant minimum de 250 EUR sera réclamé. Le montant sera facturé le mois suivant l’interruption, suspension ou annulation de la commande. Le client dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter de toute commande. Passé ce délai, les conditions énumérées ci-dessus s’appliquent.

Délais – Livraison
La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la remise à Lu-Graphik de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à Lu-Graphik sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Lu-Graphik. Si, à la demande du client, l’exécution de la commande doit se faire dans un délai plus court que le délai convenu ou normal, des coûts supplémentaires seront à prendre en en compte.

Tarifs
Les tarifs de Lu-Graphik sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Sauf stipulation contraire, les tarifs de Lu-Graphik sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si d’autres modes d’envoi sont choisis par le client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte. La majorité des éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’intervenant relèvent de ses offres et sont compris dans les prix indiqués. Dans les cas où la commande engendrerait de frais supplémentaires non directement inclus dans l’offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies/illustrations supplémentaires issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires sont à charges du client.

Modalités de paiement
Les factures sont payables au plus tard quinze jours après date de facturation. Sauf avis contraire, la facture sera automatiquement envoyée par email au client. Le paiement se fait par virement sur le compte de Lu-Graphik selon les modalités mentionnées sur la facture. En cas de retard ou défaut de paiement, et ce dès le premier jour suivant l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard (15%) conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement, avec un montant min de 250 EUR. Lu-Graphik a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de

paiement, Lu-Graphik se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, Lu-Graphik se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Lu-Graphik au profit du client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du client.

Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à Lu-Graphik par le client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par Lu-Graphik.

Le client ne peut retirer à Lu-Graphik l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le client dédommagera Lu- Graphik pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Le délai de préavis est de 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 7 500 EUR ou plus.

Droits intellectuels
Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par Lu-Graphik au client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, Lu-Graphik reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc. Lu-Graphik accorde toutefois au client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au client par Lu-Graphik; les projets, croquis, création digitale dans son acceptation la plus large (web design, mise en page) et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable de Lu-Graphik qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par Lu- Graphik au profit du client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues à Lu-Graphik. Lors de chaque publication des créations de Lu- Graphik, le client s’engage à y faire figurer le logo de Lu-Graphik de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le client ne peut s’opposer à la mention du nom de Lu-Graphik, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres. Sauf stipulation contraire, le client autorise Lu-Graphik à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (réseaux sociaux, blogs, forums) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

Réclamations
Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit à Lu-Graphik et dûment motivée par le client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à Lu-Graphik dans les 5 jours de la livraison au client du matériel / service commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à Lu-Graphik qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du client, celui- ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant sont compétents.